Conditions Générales de Vente
I – Champ d'applications
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par M. Laurent GERARD, entrepreneur individuel, ayant son siège social sis 5 Route de Neurey 70000 La Demie et pour numéro unique d'identification le 394 660 534 R.C.S. Vesoul (ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après collectivement les « Clients » ou individuellement le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sur le site Internet http://revuevintage.com/ (ci-après le « Site Internet »).
Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Les CGV peuvent également être communiquées sur un support durable au Client sur simple demande formulée par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Toute commande sur le Site Internet implique, de la part du Client, l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
II – Produits
Les Produits sont présentés et détaillés avec la plus grande rigueur. Les Produits vendus sur le Site Internet sont des Produits anciens et ne peuvent être garantis au-delà de la description figurant sur l'annonce.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du Produit après la validation de la commande, le Vendeur informera le Client dans les plus brefs délais pour annuler la commande ou échanger le Produit. En cas d'annulation, le remboursement du Client interviendra dans un délai maximum de huit (8) jours.
III – Commandes
Toute commande du Client doit être passée en ligne sur le Site Internet.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, puis de valider la commande, pour enfin confirmer cette dernière et procéder au paiement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
IV – Prix et paiement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'expédition des Produits, facturés en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la commande. Les frais d'expédition sont indiqués au Client avant la conclusion de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé via le service de paiement en ligne PAYPAL, par chèque ou par virement bancaire.
V – Livraison
Les Produits sont livrés par le Vendeur en France Métropolitaine, sauf accord préalable et exprès du Vendeur et sous réserve du paiement par le Client qui ne réside pas en France des taxes et frais de douane éventuels. Dans ce dernier cas, il appartient également au Client de se renseigner auprès des autorités locales pour connaître les possibilités et les conditions d'importations des Produits qu'il désire acheter.
Les Produits sont expédiés, selon envoi suivi, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Toute expédition renvoyée au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais exclusifs du Client.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Produits dans le délai de cinq (5) jours à compter de la confirmation de la commande et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
En France métropolitaine, les délais de livraison par les services postaux sont approximativement de deux (2) à sept (7) jours, sauf période de fête ou de grève. Les dépassements du délai de livraison ne peuvent donner lieu, en aucun cas, droit à des dommages et intérêts au profit du client.
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré.
VI – Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
VII – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage et dans leur état d'origine.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par courriel ou par voie postale, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe I des présentes CGV, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur. La rétractation peut également résulter de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le Client doit alors retourner les Produits, par un envoi suivi, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Le retour du Produit s'effectue sous la responsabilité du Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Les frais éventuellement imputés par PAYPAL demeureront à la charge du Client.
Le remboursement s'effectue sous un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception du retour des Produits, le cachet de la poste faisant foi.
VIII – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues respectivement, aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est offerte par le Vendeur.
Dispositions relatives aux garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par lettre recommandée (M. Laurent GERARD, 5 Route de Neurey 70000 La Demie) ou par courriel (contact@revuevintage.com), dans les délais susvisés.
IX – Données personnelles
Le Vendeur invite les Clients à prendre connaissance de notre politique de confidentialité pour connaître les procédures applicables en la matière : https://revuevintage.com/confidentialite.
X – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
XI – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
XII – Langue et droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.